Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-275 du 9 mars 2006
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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