Décret n°2006-299 du 14 mars 2006

• Numéro: 2006-299
• Date du texte: 14 mars 2006
• Articles: 3

Article 1

Les fonctionnaires appartenant au corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes régi par le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes.

Ils sont reclassés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.

Article 2

Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.