Décret n°2006-330 du 20 mars 2006

• Numéro: 2006-330
• Date du texte: 20 mars 2006
• Articles: 2

Article 1

Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :

a) Fort-de-France (Martinique) ;

b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;

c) Port-Réunion (Réunion).

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.