Arrêté du 14 mars 2006

• Date du texte: 14 mars 2006
• Articles: 9

Article 1

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ".

Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2

Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe.

Article 3

Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :

-répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;

-apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;

-adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;

-contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.

Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.

Il instruit les demandes d'agréments de laboratoires prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-32 du code de la consommation ainsi que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 modifié portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.

Article 4

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.

Il assure la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés par les deux directeurs généraux et leur en rend compte.

Article 7

L'ensemble des personnels du service commun des laboratoires est placé sous l'autorité du chef du service.

Le chef du service s'appuie, dans l'exercice de ses missions de gestion, sur les services compétents des deux directions générales de rattachement.

Article 10

L'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005, et l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

Article 11

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 12

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE DES LABORATOIRES

(Au 1er janvier 2007)

Laboratoire des Antilles.

Laboratoire de Bordeaux.

Laboratoire du Havre (Rouen).

Laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy).

Laboratoire de La Réunion.

Laboratoire de Lille.

Laboratoire de Lyon.

Laboratoire de Marseille.

Laboratoire de Montpellier.

Laboratoire de Rennes.

Laboratoire de Strasbourg.