Décret n°2006-381 du 30 mars 2006

• Numéro: 2006-381
• Date du texte: 30 mars 2006
• Articles: 3

Article 1

Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.

Article 2

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE

DÉNOMINATION DE L'EMPRISE

SUPERFICIE

VALEUR

vénale

Quartier Collet à Marseille (13)

55 205 m2

6,7 M €

Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21)

42 998 m2

930 000 €

Caserne Faucher à Bordeaux (33)

24 337 m2

18 M €

Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51)

31 703 m2

2,3 M €

Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63)

72 020 m2

800 000 €

Détachement air 922 à Doullens (80)

119 643 m2

5 M €

Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83)

104 533 m2

480 000 €