Article 1
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
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Loi
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006
Article 2
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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