Article 3
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-430 du 13 avril 2006
Article 4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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