Article 1
Le décret du 26 mars 1852 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret du 18 avril 2006
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 18 avril 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006053581
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