Décret n°2006-451 du 18 avril 2006

• Numéro: 2006-451
• Date du texte: 18 avril 2006
• Articles: 3

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués :

a) Dans le cadre des opérations Héraclès, Pamir et Epidote sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2005 ;

b) Dans le cadre des opérations Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2006 ;

c) Dans le cadre des opérations Epervier et Dorca sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2006.

Article 2

Le présent décret portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter des dates prévues à l'article 1er.

Article 3

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.