Décret n°2006-525 du 9 mai 2006

• Numéro: 2006-525
• Date du texte: 9 mai 2006
• Articles: 5

Article 1

Un diplôme de cadre sage-femme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme et qui ont suivi, dans une école de cadres sages-femmes agréée dans les conditions prévues par l'article L. 4151-7 susvisé, la formation prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et réussi les épreuves d'évaluation des connaissances définies dans ce même arrêté.

Article 2

Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent :

1° Les activités et les compétences attestées par le diplôme, ainsi que leurs critères d'évaluation ;

2° Les modalités d'organisation de la formation : objectifs, durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques et modalités pédagogiques ;

3° Les conditions d'accès à la formation, les dispenses partielles ou totales de la scolarité et des stages cliniques, les modalités d'évaluation de la formation ;

4° Les modalités des stages cliniques et les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leurs stages cliniques ;

5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle.

Article 3

Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice, du certificat d'aptitude de sage-femme surveillante et du certificat cadre sage-femme peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre sage-femme.

Article 4

Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.

Article 5

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.