Arrêté du 3 mai 2006

• Date du texte: 3 mai 2006
• Articles: 8

Article 1

Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :

1° Un président ;

2° Neuf personnalités qualifiées ;

3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.

Article 2

Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.

Article 3

Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.

Article 7

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article 8

Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Article 9

Le comité d'experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

Article 10

L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.

Article 11

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.