Décret n°2006-565 du 17 mai 2006

• Numéro: 2006-565
• Date du texte: 17 mai 2006
• Articles: 2

Article 15

Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.

Article 16

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.