Décret n°2006-581 du 22 mai 2006

• Numéro: 2006-581
• Date du texte: 22 mai 2006
• Articles: 3

Article 2

I. - Les dispositions du V de l'article 1er ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.