Article 10
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006
Article 11
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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