Décret n°2006-630 du 31 mai 2006

• Numéro: 2006-630
• Date du texte: 31 mai 2006
• Articles: 2

Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

- du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;

- du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.