Décret n°2006-640 du 1 juin 2006

• Numéro: 2006-640
• Date du texte: 1 juin 2006
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 24

I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile.

II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.

Article 25

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.