Décret n°2006-642 du 31 mai 2006

• Numéro: 2006-642
• Date du texte: 31 mai 2006
• Articles: 2

Article 7

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;

2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.

Article 8

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.