Décret n°2006-643 du 31 mai 2006

• Numéro: 2006-643
• Date du texte: 31 mai 2006
• Articles: 6

Article 1

Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.

Article 2

Le président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.

Article 3

L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Article 4

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.