Décret n°2006-652 du 2 juin 2006

• Numéro: 2006-652
• Date du texte: 2 juin 2006
• Articles: 3

Article 2

Le Conseil national de la formation continue odontologique peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre du budget.

Article 3

Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée au 2° de l'article R. 4143-9 du code de la santé publique court, pour les chirurgiens-dentistes déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les chirurgiens-dentistes débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.

Les chirurgiens-dentistes ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil interrégional dont ils dépendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la première période de cinq ans.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.