Décret n°2006-674 du 8 juin 2006

• Numéro: 2006-674
• Date du texte: 8 juin 2006
• Articles: 2

Article 1

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.