Décret n°2006-677 du 8 juin 2006

Article 1

Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.

Article 2

Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

AU DÉCRET PORTANT DÉVOLUTION DE BONI DE LIQUIDATION DE TAXES PARAFISCALES
À DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
TAXES PARAFISCALES CONCERNÉES
Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
(OFIMER).
Décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au
profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de
l'aquaculture, modifié par le décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000.
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et comités
régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
(CNPMEM, CRLPMEM).
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au
profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des
élevages marins, modifié par le décret n° 2002-678 du 29 avril 2002.
SEMAE
Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au
profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et
plans, modifié par le décret n° 2003-793 du 21 août 2003.
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).
Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique de la conservation des produits agricoles, modifié par le
décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002.
Centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion,
de la Martinique et de la Guadeloupe (CTICS).
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au
profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de
la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, modifié par le décret
n° 2003-793 du 21 août 2003.
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de
l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
modifié par le décret n° 2003-793 du 21 août 2003.
Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du
Bureau national interprofessionnel du pruneau, modifié par le décret
n° 2003-793 du 21 août 2003.
Centre technique des productions cidricoles (CTPC).
Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique des productions cidricoles.
Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
(CTSCCV).
Décret n° 2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit
du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de
viandes.
Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC).
Décret n° 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au
profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), bureau
interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), conseil interprofessionnel
des vins du Languedoc (CIVL), comité interprofessionnel du vin d'Alsace
(CIVA), comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire (Inter Loire),
union interprofessionnelle des vins du Beaujolais devenue Inter Beaujolais,
interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées "Côtes de
Provence" et "Vallée du Rhône" (Inter Rhône), conseil interprofessionnel
du vin de Bordeaux (CIVB), comité interprofessionnel des vins de Nantes
(CIVN).
Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée
au financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Décret n° 2002-1630 du 31 décembre 2002 instituant des taxes parafiscales au
profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la
tomate.
Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC).
Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à
assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.

Citer ce texte