Article 1
Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-689 du 13 juin 2006
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006053846
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