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I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions de l'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale pourront être modifiées par décret simple.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006053861
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