Décret n°2006-752 du 29 juin 2006

• Numéro: 2006-752
• Date du texte: 29 juin 2006
• Articles: 5

Article 1

Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit " projet ITER " mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé " agence ITER-France " dans les conditions définies par délibération de son conseil d'administration.

Article 2

Le directeur de l'agence ITER-France est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.

Article 3

Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :

-le directeur chargé de l'énergie ou son représentant ;

-le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant.

Le haut représentant français pour ITER et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative.

Article 4

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.