Décret n°2006-775 du 30 juin 2006

• Numéro: 2006-775
• Date du texte: 30 juin 2006
• Articles: 3

Article 1

I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Paragraphe modificateur

Article 2

Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.