Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006

• Numéro: 2006-815
• Date du texte: 7 juillet 2006
• Articles: 3

Article 7

Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.

Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.

Article 14

Les agents titulaires du grade de receveur régional sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur régional, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.