Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006

• Numéro: 2006-871
• Date du texte: 12 juillet 2006
• Articles: 5

Article 1

Le code forestier (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 11

Sont abrogés :

1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;

2° Au livre II :

- le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;

- au titre IV, l'article R. 242-12 ;

- au titre V, l'article R. 251-1 ;

3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;

4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.

Article 13

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles du code forestier mentionnés au I et au 3° du V de l'article 7 et au I de l'article 12 du présent décret dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

Article 16

Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.

Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.