Décret n°2006-881 du 17 juillet 2006

• Numéro: 2006-881
• Date du texte: 17 juillet 2006
• Articles: 3

Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2006.

Article 5

Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.