Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006

• Numéro: 2006-920
• Date du texte: 26 juillet 2006
• Articles: 4

Article 16

L'article R. 119-40 du code du travail est abrogé.

Article 18

Les déclarations prévues à l'article L. 117-5 du code du travail ainsi que les décisions mentionnées au 5° de l'article 3 du présent décret, prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité, sont transmises aux organismes chargés de l'enregistrement par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les services assimilés.

Article 19

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 20

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.