Article 1
Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-927 du 26 juillet 2006
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-927 du 26 juillet 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054105
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