Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 juillet 2006
Article 3
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 juillet 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054109
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