Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006

• Numéro: 2006-931
• Date du texte: 28 juillet 2006
• Articles: 4

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 1

I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

Article 2

I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 par les articles 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Paragraphe modificateur.

Article 3

I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française.

II. - Paragraphe modificateur.