Article 6
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-943 du 28 juillet 2006
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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