Arrêté du 10 juillet 2006

• Date du texte: 10 juillet 2006
• Articles: 7

Article 1

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dont l'objet est la constitution du fichier dénommé BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle). Ce fichier est obtenu par réunion des fichiers de gestion des organismes chargés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Article 2

La finalité de ce traitement est une exploitation statistique de ce fichier pour répondre aux besoins d'informations actualisées sur les caractéristiques des demandeurs d'emploi stagiaires de la formation professionnelle.

Le programme d'exploitation statistique a pour objectif, d'une part, de produire des indicateurs statistiques et, d'autre part, de réaliser des études générales sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.

Article 3

Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, la formation, les diplômes ou les distinctions des personnes concernées et leur vie professionnelle.

Article 4

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations. Elle pourra transmettre sur demande des différents fournisseurs d'information et des services des études, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (SEPES) les fichiers strictement anonymisés relatifs à leur territoire de compétence.

Article 5

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Article 6

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.