Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-976 du 1 août 2006
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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