Décret n°2006-996 du 10 août 2006

• Numéro: 2006-996
• Date du texte: 10 août 2006
• Articles: 2

Article 3

Jusqu'à l'installation, dans le délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection de classe supérieure assurent la représentation du grade de secrétaire de protection de classe supérieure et du grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.