Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2006-2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1031 du 21 août 2006
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1031 du 21 août 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054258
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