Arrêté du 13 juillet 2006

Article 1

Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétence sont précisés en annexe du présent arrêté.

Article 2

La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président ne peut excéder trois ans. Le mandat peut être renouvelé.

Article 3

Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.

Article 4

Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 5

L'arrêté du 10 mars 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2005, relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogé.

Article 6

Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Evaluation des risques liés aux substances chimiques.
DOMAINES D'EXPERTISE
Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination des substances et préparations chimiques.
Valeurs toxicologiques de référence pour les substances chimiques.
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements.
DOMAINES D'EXPERTISE
Nuisances sonores.
Champs électromagnétiques, non ionisants et ionisants.
Impact sanitaire et environnemental des grands aménagements (aéroports, etc.).
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Evaluation des risques liés aux milieux aériens.
DOMAINES D'EXPERTISE
Pollution atmosphérique urbaine et rurale.
Indicateurs et valeurs limites de pollution atmosphérique.
Qualité de l'air dans l'environnement professionnel et dans les environnements intérieurs non professionnels (domiciles, lieux accueillant du public, etc.).
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Evaluation des risques liés aux substances et produits biocides.
DOMAINES D'EXPERTISE
Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination de substances et produits biocides.
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Evaluation des risques liés aux eaux et aux agents biologiques.
DOMAINES D'EXPERTISE
Efficacité de ces substances et produits biocides.
Eaux récréatives, assainissement et eaux résiduaires.
Ressources en eau de surface et souterraine.
Dangers et risques pour la santé humaine liés aux agents biologiques.
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d'exposition à des agents chimiques en milieu professionnel.
DOMAINES D'EXPERTISE
Evaluation des effets des agents chimiques sur la santé des travailleurs.
Evaluation des données d'expositions ainsi que des méthodes de mesure applicables à la surveillance atmosphérique et/ou biologique des expositions.
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Expertise en évaluation des risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
DOMAINES D'EXPERTISE
Identification des substances prioritaires devant faire l'objet d'évaluations approfondies et / ou de mesures de gestion de risques.
Analyse des risques pour la santé et pour l'environnement liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'évaluation, de substances candidates à l'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.
Impacts sanitaires, environnementaux et socio-économiques des mesures de gestion des risques liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.

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