Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054425
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