Article 1
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007
Article 13
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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