Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 septembre 2006
Article 4
Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 septembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054446
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