Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006

• Numéro: 2006-1197
• Date du texte: 29 septembre 2006
• Articles: 4

Article 13

Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie :

"Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le bénéfice de la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ne peut être accordé à une personne ayant reçu la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 visé ci-dessus qu'après un délai de dix-huit mois courant à compter du premier des quatre mois d'activité qui lui en ont ouvert le bénéfice.

Article 22

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Article 23

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.