Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006

• Numéro: 2006-1214
• Date du texte: 4 octobre 2006
• Articles: 3

Article 1

En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.

Article 2

Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2005 en application du décret du 5 octobre 2005 susvisé donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant du transfert opéré en 2005 au titre du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2005 tel que prévu dans le décret susmentionné et le déficit réellement constaté pour cet exercice. Au titre de cette régularisation, un montant de 0,3 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret.

Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 5,7 milliards d'euros. Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.