Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054514
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