Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006

• Numéro: 2006-1236
• Date du texte: 10 octobre 2006
• Articles: 4

Article 1

Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :

- le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ;

- les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.

Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

Article 5

L'article 14 du décret n° 80-516 du 14 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, le décret n° 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et le décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.