Article 17
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
Article 18
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054527
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