Article 2
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
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Loi
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006
Article 3
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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