Décret n°2006-1310 du 25 octobre 2006

• Numéro: 2006-1310
• Date du texte: 25 octobre 2006
• Articles: 4

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une indemnité peut être attribuée au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée.

Article 2

L'indemnité allouée au président des commissions administratives de reclassement a un caractère forfaitaire par séance présidée. Elle est soumise à un plafond annuel.

Article 3

Le montant de l'indemnité et du plafond prévus par le présent décret est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.