Décret n°2006-1316 du 26 octobre 2006

• Numéro: 2006-1316
• Date du texte: 26 octobre 2006
• Articles: 3

Article 2

Les agents des services techniques de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et les agents des services techniques des services déconcentrés de ce ministère sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de l'équipement. Cette intégration est réalisée à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration. Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa poursuivent leur stage dans le corps d'intégration.

Article 3

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de l'équipement, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des deux corps fusionnés siègent en formation commune.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.