Article 2
Les articles D. 6114-1 à D. 6114-9 peuvent être modifiés par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006
Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006054643
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